Loi NOME

La loi NOME a été adoptée en première lecture au Sénat, le 30 septembre 2010

L'explication du vote contre du Groupe Socialiste, par son chef de file sur ce projet de loi, Roland Courteau, sénateur de l'Aude:

Explication de vote final projet de loi NOME 1 ère lecture Sénat 30 sept 2010

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

" M. Roland Courteau. La démonstration est faite qu'à l'issue de nos débats, très courtois pour reprendre la formule de Jacques Muller, les exigences très libérales de la Commission européenne, faisant primer la concurrence sur toute autre considération, ont offert une nouvelle fois un appui au Gouvernement et à la majorité sénatoriale pour détricoter encore un peu plus notre système énergétique et pour revenir sur les acquis du mode de régulation mis en place depuis 1946.

Les spécificités du secteur de l'électricité ne sont pourtant pas compatibles avec les mécanismes concurrentiels, nous l'avons dit et répété. La recherche de la concurrence à tout prix est néanmoins devenue une fin en soi, à tel point que, à défaut de pouvoir la faire émerger en France, il vous faut la créer de façon factice, quitte d'ailleurs à affaiblir un système qui donne entière satisfaction depuis des décennies et que le monde entier nous envie.

Pourtant, l'ouverture à la concurrence, ça ne marche pas. Plusieurs ministres, des États membres de l'Union européenne, l'ont reconnu, encore récemment, au cours d'un Conseil des ministres de l'énergie. Démonstration est faite, une fois encore, que ce texte constitue bien une énième étape du mouvement de libéralisation.

La politique énergétique, telle que nous sommes en train de la subir depuis maintenant huit ans, n'est que bonds en arrière successifs déguisés en symboles de modernité. C'est la revanche sur les acquis de 1946, où la France avait justement tiré toutes les leçons d'un passé confié aux compagnies privées de l'eau et de l'éclairage.

Aujourd'hui, nous assistons à la montée en puissance d'énormes intérêts privés et la loi NOME, je l'ai déjà dit, est, pour l'instant, le dernier avatar d'un processus délétère * .

Ce texte se traduira bien par l'augmentation des prix, et ce quoi que vous nous disiez. Nous l'avons démontré et vous ne nous avez pas convaincus du contraire.

Ce texte, quoi que vous nous disiez, va compromettre les investissements de production en électricité. Nous en avons fait la démonstration et, là encore, vous ne nous avez pas convaincus du contraire.

Ce texte est par ailleurs ambigu : soit le dispositif mis en place constitue ce que l'on appelle une clause de destination, et il risque de subir les foudres de Bruxelles ; soit, comme vous l'affirmez, il n'y a pas de clause de destination et rien n'oblige alors le fournisseur à destiner l'électricité bon marché qu'il obtient aux consommateurs français. Dans ce cas, cela signifie clairement que le fournisseur ayant accès à l'ARENH pourra vendre son électricité sur le marché de gros, et à des clients hors de France voire hors de l'Union européenne. Merci pour les consommateurs français, qui, eux, subiront nombre d'inconvénients liés à la production de l'électricité sans bénéficier complètement des prix compétitifs !

Dans un cas comme dans l'autre, c'est le piège dans lequel tout le monde est tombé. Au final, ce texte n'est pas bon ; il est même dangereux. Nous savons désormais, à l'issue de ces quatre jours et trois nuits de débat, que, s'il reste en l'état, il n'y aura pas que des gagnants, contrairement à ce qu'affirme d'une manière aveuglément optimiste l'étude d'impact du Gouvernement.

Les perdants seront les consommateurs français, petits et gros. Les gagnants seront les fournisseurs privés, petits et gros. En fait, par la grâce de la loi NOME, la rente nucléaire passera en partie de la poche des consommateurs dans celle des fournisseurs d'électricité privés… Et tout cela au nom de l'ouverture à la concurrence et de la libéralisation. Beau résultat que voilà ! Et nous qui pensions que l'Union européenne s'était construite autour d'une priorité principale : l'intérêt du consommateur !

D'ailleurs, le rapport Monti, que j'ai cité tout à l'heure, est parfaitement clair sur ce point.

Voilà l'un des résultats de la propagation de ce que l'on appelle souvent l'idéologie libérale !

Ce résultat, vous pouvez le constater : les conséquences économiques, environnementales, sociales démontrent que partout où cette politique a été appliquée il y a eu échec. Or, nous, en France, nous allons persister dans cette voie, alors que nombre de pays commencent à faire marche arrière.

Non, ce texte n'est pas bon ! Il n'est bon ni pour le pouvoir d'achat des ménages ni pour les industriels. Il n'est bon non plus ni pour l'attractivité de notre pays ni pour les investissements dans la production électrique. De plus, la France s'expose à un risque de dysfonctionnement et de défaillance de son système électrique.

Pour notre part, nous sommes plus inquiets encore que nous ne l'étions sur le risque de privatisation rampante du nucléaire.

Nous avons essayé de vous convaincre en vous proposant, par voie d'amendements, une autre solution, une autre direction, certes aux antipodes de la nouvelle étape de libéralisation que vous mettez en œuvre.

Bref, nul ne sera étonné que nous votions contre ce projet de loi, même si, je l'ai noté, quelques amendements du groupe socialiste ont été adoptés, monsieur le rapporteur."

* Le Sénateur fait ici l'honneur au GSEN de reprendre le titre de sa contribution à la réflexion de mars 2010, éditée à la veille du passage de la loi en première lecture à l'Assemblée nationale. Pour relire cette note :

" Dix ans après la transposition en France de la première directive européenne Electricité , la Loi NOME : Dernier Avatar d'un Processus Délétère "

Extraits des Débats :
Compte-rendus analytiques des Débats sur le site du Sénat

Compte-rendus des débats du 27/09 - 28/09 - 29/09 - 30/9

Tribune sur la Loi NOME :

Tribune de François Brottes , Député de l'Isère, Aurélie Filippetti , Députée de Moselle, Marc Goua , Député du Maine-et-Loire, Bernard Lesterlin , Député de l'Allier, Roland Courteau , Sénateur de l'Aude, Daniel Raoul , Sénateur du Maine-et-Loire, Razzy Hammadi , Secrétaire National aux Services Publics du Parti Socialiste, Philip Cordery , Secrétaire général du parti Socialiste européen et Jean Lions , Responsable du Groupe Socialiste d'Entreprise National (GSEN) Energie EDF-GDF

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ou sur le site de Razzi Hammadi, secrétaire national du Parti Socialiste aux services publics